Il peut en principe : administrer, utiliser ou se départir de ses biens sans le consentement de son époux. Selon ce régime, chaque conjoint : est propriétaire de ses biens, peu importe s'il les a achetés avant ou pendant l'union; gère seul ses biens; paie seul ses dettes, sauf celles qu'il a contractées pour les besoins courants de sa famille. être […] Dans le cadre d'un mariage, vous pouvez choisir d'établir un contrat pour relever du régime de la séparation de biens. Pour éviter ce désagrément, il suffit de signaler l'existence de certains objets lors de la signature du contrat de mariage. Un contrat de mariage n’est pas nécessairement fixé pour l’éternité. Mais aussi lorsque le mariage prend fin. - A. CULOT, « Séparation de biens avec société d'acquêts et séparation de biens avec participation aux acquêts - Incidences en matière de droits de succession », Rec. Succession : votre guide gratuit à télécharger. Depuis la réforme du droit successoral, les couples mariés en séparation de biens ont la possibilité de prévoir dans leur contrat une clause de participation aux acquêts pour instaurer une forme de solidarité entre eux. Trouvé à l'intérieur – Page 173V. Prét , sur les biens que son père ou sa mère , morts depuis l'abolition S II . R. des væux monastiques , avaient donnés entre vifs et par contrat Contrat de société ( règles sur la stipulation d'intérêt dans de mariage pendant qu'il ... En cas de divorce, chacun garde ses biens; vous ne devez rien partager. Trouvé à l'intérieur – Page 878Voyaz Contrat de mariage . Droit ibid . ... A cause des à la charge de ) , tome 1 , page 410 . biens de la succession de , ... 670. ... Séparation de biens ( articles de mariage avec ) , tome i , - de pièces pour parvenir à l'ordre . Il est toutefois possible d`intégrer dans la séparation des biens un régime communautaire plus ou moins étendu. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine. Un contrat de mariage est plus souple qu'on ne le pense : sa modification et/ou l'ajout de clauses pour faire en sorte qu'il cadre avec les nouveaux souhaits et besoins des époux est possible à tout moment. Le contrat de mariage est un outil important des successions ; en raison de sa complexité, il est obligatoire de faire appel à un notaire. Trouvé à l'intérieur – Page 284Arch . nat . , MC , CI , 314 , contrat de mariage du 9 septembre 1735 . 12. Il se composent de son second contrat de mariage avec la fille d'un riche négociant marseillais en 1747 ( séparation des biens suivant le droit écrit ) ... À noter : depuis le 1er janvier 2020, les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive : la loi de finances pour 2020 a supprimé le droit de 125 €. À compter de cette même date, tout changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire donne lieu au paiement d’un droit d'enregistrement de 125 € et, en cas de transfert de propriété, d'une taxe de publicité foncière représentant 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Le régime de la séparation de biens. Indépendamment de la façon dont les actifs ont été acquis, ils appartiendront toujours aux deux conjoints conjointement. Trouvé à l'intérieur – Page 4111 " de dans la succession de la dame Serrurier , sa tante ; que , plus tard , leur contrat de mariage , les époux ... qu'en 1848 , la dame Larnaudès a obtenu sa séparation de biens elle y a attaché le caractère de l'inaliénabilité de la ... Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.En principe, la succession ne pose aucun problème puisqu'il n'existe, par définition, aucun bien commun. Tout ce qui revient au beau-parent et aux enfants communs du couple échappe définitivement aux enfants d'un premier mariage. Si vous êtes mariés, par exemple, vous êtes obligés de cohabiter. La séparation de biens est un régime matrimonial et un régime d'union civile. Au décès de leur père, chaque enfant paie des droits de succession sur 450 000 € : 20 % x (450 000 - 160 000) = 58 000. Le couple marié peut toutefois moduler le principe de la séparation stricte des biens prévu par ce régime en insérant « une dose de communauté », lors de la rédaction du contrat de mariage, avec une « société d'acquêts » : c'est-à-dire une masse de biens communs encadrée par les règles de la communauté légale. La participation aux acquêts. Le patrimoine des époux se compose : L'épouse, en présence d'un enfant du premier mariage de son mari, hérite du quart du patrimoine du défunt en pleine propriété, soit 4 500 € ; les enfants héritent chacun de 6 750 €. Trouvé à l'intérieurLa totalité des biens, sauf les vêtements et les outils de travail, acquis ou reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage, sont incorporés à la communauté. Une clause du contrat de mariage peut exclure certains biens de ... Les deux partenaires sont en mesure d'énumérer leurs biens et dettes avant le mariage afin d'éviter que leurs biens personnels et leurs dettes ne soient partagés. Les conjoints peuvent convenir de modifier leur . Si la personne décédée (ou le défunt) laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :. L'enfant d'un premier mariage est extrêmement désavantagé lors de la succession : il peut d'ailleurs s'opposer judiciairement au choix de son parent. Le choix du régime matrimonial lors du mariage aura des conséquences au moment du décès de l'un des époux. Sous ce régime matrimonial, les biens et revenus des époux sont totalement séparés. Trouvé à l'intérieur – Page 95quence l'existence d'un droit de récompense (communauté) ou de créance (séparation des biens). ... Contrat de mariage et mariage nn Le mariage fixe le début de la période durant laquelle de nouvelles règles s'appliqueront. Par exemple, lorsqu’un créancier se présente pour une dette contractée par l’un des deux partenaires. Séparation des patrimoines. Les avantages du régime de la séparation de biens. Le contrat de mariage de séparation de bien n'est plus seulement le régime matrimonial des commerçants et artisans, ou plus généralement des professions à risque, justifier par le fait qu'il permet aux biens de chaque époux de leur rester personnels, qu'ils les aient acquis avant ou après le mariage, et ainsi de ne pas être exposés . 1453 CC), il n`existe pratiquement qu`un seul bien commun. 1er exemple de contrat de mariage et succession. Trouvé à l'intérieur – Page 219Q. mariage . V. Réserve à partage ou à succession.R . Est - il dû une légitime à un ex - religieux sur Peut - on stipuler par contrat de mariage que les biens que son père ou sa mère , morts depuis les futurs époux ne pourront exercer ... Trouvé à l'intérieur – Page 219Q. mariage . V. Réserve à partage ou à succession.R . Est - il dû une légitime à un ex - religieux sur Peut - on stipuler par contrat de mariage que les biens que son père ou sa mère , morts depuis les futurs époux ne pourront exercer ... Avec le régime de séparation de biens , chaque époux reste propriétaire des biens qu'il a acquis avant le mariage, mais aussi en cours d'union, ainsi que de ceux qu'il achète ou qu'il reçoit par donation ou succession. Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l . Les époux sont exonérés de droits de succession. Par contre, nous pouvons déjà vous donner quelques conseils. Séparation de biens : succession « ab intestat » Le régime de la séparation de biens doit être institué par contrat de mariage passé devant notaire. Le mécanisme des récompenses concerne les époux mariés sans contrat de mariage c'est-à-dire en communauté. 2e exemple de contrat de mariage et succession. La succession dans le cadre d'une séparation de biens. Meilleure réponse: Etant marié sous le régime de la séparation de bien, le conjoint survivant à t'il le droit à 1/4 de tout les biens existant du défunt, même ceux obtenu avant le mariage ou seulement le droit à 1/4 de la part du défunt sur les biens. La communauté universelle désigne un mode (= un « régime ») de gestion des biens entre les époux pendant la durée du mariage. Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Pendant le mariage, les biens personnels de chaque époux sont préservés, mais après un décès, le survivant risque de se trouver démuni si ses biens propres sont insuffisants. Dépensez moins en choisissant les appareils offrant le meilleur rapport qualité-prix, Découvrez l'offre la plus intéressante et faites les démarches avec nous. Le décès d'un des deux membres d'un couple marié a des conséquences en termes de succession. Que . Trouvé à l'intérieur – Page 173V. Prêt , sur les biens que son père ou sa mère , morts depuis l'abolition S II . R. des væus monastiques , avaient donnés entre vifs et par contrat Contrat de société ( règles sur la stipulation d'intérêt dans de mariage pendant qu'il ... signé par les deux époux en présence de l'officier notarial. Trouvé à l'intérieur – Page 377Est nulle , comme contraire à la loi et à l'ordre public , la clause d'un contrat de mariage qui permet au mari ... Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens , l'inscription hypothécaire prise , en vertu de cette ... Ces règles sont fixées par le code civil. M. Découvrez l’abonnement meilleurtaux Bourse Privée, votre coaching Bourse et l’épargne, Investissez dans les PME/PMI D'Outre-mer et obtenez jusqu’à 30 % de réduction d’impôt, Trois solutions pour votre épargne mensuelle, de 100 à 1 000 euros, Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivantSuccession03/11/2008Bonjour à tous! Dans un régime de séparation de biens, il n'existe en principe aucun patrimoine commun et aucune présomption de communauté ne s'applique. Les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux sont les suivants : Bon à savoir : dans le cadre d'une clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir. Non, ce n’est pas nécessaire tant que la formule de base du régime légal vous convient. De leur vivant, les époux peuvent organiser la succession par voie testamentaire et contractuelle dans la limite des droits des héritiers réservataires. Ces règles s’appliquent par défaut en cas de mariage, mais la loi permet de conclure d’autres accords. Trouvé à l'intérieur – Page 102M. Dunoyer , f . f . de prés . les autres biens de la succession restant indivis ; demande irrecevable ... femine par son mander le partage seulement des biens affermés , l'héritier lui - même contrat de mariage , pouvant être exigés ... Soulignons que : la séparation légale n'annule pas les donations consenties aux époux en considération du mariage; les donations entre des personnes vivantes (entre vifs) ou à cause de mort prévues au contrat de mariage peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le juge. le conjoint survivant hérite du quart en pleine propriété et les enfants se partagent le reste ; le conjoint survivant reçoit 900 000 + 225 000, soit 1 125 000 € ; l'enfant commun hérite de la totalité du patrimoine ; en principe, au décès de leur père, chaque enfant paie des droits de succession sur 337 500 : 20 % x (337 500 – 160 000) = 35 500 €. Si vous souhaitez changer complètement de régime, tenez compte du fait que cela peut exiger un important travail préparatoire, car il faudra généralement dresser un inventaire détaillé de tous les biens et dettes ainsi que de ce qui appartient à chacun. Connectez-vous pour une expérience personnalisée! Qui, dans sa vie, n'a pas entendu la réflexion suivante : "ah, si j'avais su, j'aurais fait un contrat de mariage .". 2. En l'absence de contrat de mariage (le cas le plus commun), il existe des règles de base . A moins d'acheter en indivision, aucun bien n'est commun. Les futurs époux qui préfèrent cette solution devront, avant de se marier, signer un contrat de mariage de séparation de biens. Au décès de l'épouse : La clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant de recevoir la totalité du patrimoine du défunt. La succession du défunt ne concernera que l'autre moitié des biens communs et les biens propres du défunt ; - En cas de mariage sous le régime de la séparation, le conjoint du défunt se verra attribuer uniquement ses biens personnels ; Les biens personnels du défunt seront tous transmis aux héritiers selon la vocation successorale . C'est alors l'époux survivant qui hérite de tous les biens de l'époux décédé. des biens propres de l'épouse, valeur = 0 € (l'épouse n'a pas exercé d'activité rémunérée pendant le mariage) ; des biens propres de l'époux, valeur = 18 000 €. Trouvé à l'intérieur – Page 422L'exécution donnée au contrat pendant le mariage peut - elle fournir légalement un élément pour interpréter le contrat ? ... Remploi , Saisie - exécution , Séparation de biens , Succession irrégulière , Timbre , Valeurs mobilières . Vous trouverez ici quelques variantes possibles par rapport au régime légal et au régime de la séparation des biens. Il est important de choisir le bon contrat de mariage pour la succession de l'époux survivant. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens , souscrire un contrat d'assurance-vie peut permettre à un époux d'avantager l'autre et inversement. À la . Le régime de séparation de biens est tout à la fois simple et beaucoup utilisé en France. Des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Vos biens propres sont, en général tous les biens acquis avant le mariage, les biens reçus par donation ou succession, les prestations d'assurance de personne, les droits d'un régime de retraite, d'une rente ou d'un contrat, vos instruments de travail et, enfin, vos vêtements, vos papiers personnels, vos alliances, vos décorations . Pour que votre mariage ait le moins d'incidence possible sur votre patrimoine, vous pouvez opter pour l a séparation de biens: chaque époux est propriétaire de ce qu'il possédait avant le . Pour éviter ce désagrément, il suffit de signaler l'existence de certains objets lors de la signature du contrat de mariage. En cas de divorce, chaque partie récupère ses biens respectifs. Un couple sans enfant pourrait aussi juger utile de se protéger mutuellement de manière optimale. L'époux décède sans testament, laissant un enfant d'un premier mariage et un enfant commun. Modele contrat de mariage separation de biens. Il existe en France quatre régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts, qui est le régime par défaut en l'absence de contrat de mariage. Réponse envoyée le 14/03/2013 par magicjack. Faites-vous aider dans ce cas par un spécialiste, qui trouvera la bonne clause pour la nuance que vous souhaitez apporter., car un contrat de mariage peut être fait sur mesure. Ils devront nécessairement passer devant le notaire pour . Le mariage signifie s'engager l'un envers l'autre. Lorsqu'un seul époux exerce une activité rémunérée, l'autre ne profite pas de l'attribution du patrimoine ainsi constitué. À la dissolution de l'union, le notaire calcule l . Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Trouvé à l'intérieurLa totalité des biens, sauf les vêtements et les outils de travail, acquis ou reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage, sont incorporés à la communauté. Une clause du contrat de mariage peut exclure certains biens de ... Des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.Le régime de la séparation de biens est en revanche l'une . Si l'un des époux gagne mieux sa vie ou s'il perçoit des revenus de ses biens propres, ces revenus ne profiteront pas pour moitié au conjoint, contrairement à ce qui se passerait en l'absence de contrat de mariage. Comme dans le régime de communauté, chacun des époux reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage, mais la différence fondamentale est que chacun conserve également la propriété des biens qu'il va acquérir durant le mariage, ainsi que ses revenus professionnels et économies. Par exemple, la formule de séparation des biens. Le régime légal, aussi appelé régime de communauté des biens, s'applique par défaut aux couples mariés qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. Ce peut être le cas si votre compagnon et vous vous séparez, mais aussi lorsque l’un de vous deux décède. Même si vous êtes mariés, tous les biens et revenus du ménage ne sont pas forcément communs à vous et à votre partenaire. Lorsque votre époux ou votre épouse décède, tous ses biens constituent sa . Trouvé à l'intérieur – Page 317Effets de la séparation de biens quant tre son mari , pour la portion de la dot dont le prix d'un bien de la succession par elle à l'inaliénabilité de la dot . elle n'a pas pu , à raison de l'état de faillite , vendu pendant le mariage ... Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les démarches et modalités. Par exemple, deux personnes mariées sous le régime de la société d'acquêts peuvent signer un contrat de mariage en cours de mariage pour adopter celui de la séparation de biens. Les enfants héritent chacun de 450 000 €. Si vous ne voulez pas du régime légal, vous devrez fixer un autre arrangement dans un contrat de mariage. Le régime légal est celui de la communauté de biens. Un certain nombre de règles sont également prévues dans le code civil pour ce qui concerne le patrimoine que les partenaires possédaient déjà avant le mariage et celui qu’ils constitueront encore après leur mariage, soit les revenus et les biens. Modèle contrat de mariage séparation des biens. En cas de separation de bien, cela n'a pas trop d'incidence sur la cout du contrat. En effet, auparavant, le conjoint survivant ne pouvait bénéficier de la totalité des biens en usufruit. En revanche, lorsque les sommes provenant des gains et salaires ont été économisées, elles deviennent des biens communs. La réponse sera différente selon votre régime matrimonial. Le régime légal, aussi appelé régime de communauté des biens, s’applique par défaut aux couples mariés qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. Le contrat de mariage, qui peut éviter des litiges dans les familles recomposées, risque de se révéler peu . patrimoine de l'épouse : ses biens propres = 200 000 € et la moitié des biens communs = 400 000 €, soit 600 000 € ; patrimoine de l'époux : ses biens propres = 800 000 € et la moitié des biens communs = 400 000 €, soit 1.200 000 €. Sous le régime de la communauté universelle , tous les biens, qu'ils aient été reçus avant ou pendant le mariage, par acquisition ou par succession ou donation sont communs. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.Le régime de la séparation de biens est en revanche l'une . Dans les deux cas,  le patrimoine doit être réparti correctement entre vous et il s’agira donc de déterminer ce qui appartient à chacun, selon le régime matrimonial. En cas de décès quel que soit le . La séparation de biens est instituée par un contrat de mariage. La situation sera par contre très différente en cas de désaccord ou de conflit. Contrat mariage succession : communauté réduite acquêts, Communauté universelle et contrat de mariage succession, Séparation de biens : contrat de mariage et succession, communauté universelle pour la succession, communauté réduite aux acquêts succession, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Cass. Les époux ont, en tout état de cause, la possibilité d'apporter des modifications. "De plus en plus de couples adoptent le régime matrimonial de séparation de biens pure et simple qui leur est présenté comme étant simple et souple, alors qu'en pratique la simplicité et la souplesse disparaissent souvent, lors d'un ... L'épouse, en présence d'un enfant du premier mariage de son époux, récupère son patrimoine et hérite, sans option, du quart du patrimoine du défunt en pleine propriété soit 300 000 €. L'époux décède sans testament, laissant un enfant d'un premier mariage et un enfant commun. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un . En société d'acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». L'époux décède sans testament, laissant un enfant d'un premier mariage et un enfant commun. 1538). Trouvé à l'intérieur – Page 878Voyaz Contrat de mariage . Droit ibid . ... A cause des à la charge de ) , tome 1 , page 414 . biens de la succession de .... 670. ... Separation de biens ( articles de mariage avec ) , tomel , - de pièces pour parvenir à l'ordre . Bon à savoir : il est possible pour les époux de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, à tout moment au cours de leur mariage, par un acte notarié (article 1397 du Code civil, tel qu'issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).Â. Avant le mariage, chaque époux est en principe déjà propriétaire d'un patrimoine. Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant. Gén.,1997, n° 24669, p. 52. Le mariage entraîne automatiquement un certain nombre de droits et d’obligations. Avec la séparation de biens, chaque époux détient son propre patrimoine. Trouvé à l'intérieur – Page 437... ceux - ci contre la femme biens par contrat de mariage , la séparation des ou ses héritiers après la dissolution . ... soit celles qui grèveraient les successions meubles présents ; des immeubles acquis dans ou donations qui peuvent ... Cependant, dans certains cas, la séparation de biens peut être ordonnée par le juge ou instituée en vertu de la loi. Le régime de la séparation des biens est souvent adopté par les personnes qui ont une profession avec un risque économique : propriétaire de magasin, boursier, gérant immobilier, entrepreneur…Les couples avec un patrimoine important ont plus d'avantage à choisir la séparation de biens. L’organisation patrimoniale des familles recomposées et la transmission de biens entre leurs membres représentent un formidable défi pour les juristes belges. civ., art. Il suffit pour cela d'apporter la preuve de la propriété. La séparation des patrimoines des époux offre 3 avantages certains. Ce contrat de mariage suit la volonté des époux, ainsi ces derniers peuvent prévoir l'héritage en cas de décès ou le partage. Trouvé à l'intérieur – Page 173V. Pret , sur les biens que son père ou sa mère , morts depuis l'abolition S II . R. des væux monastiques , avaient donnés entre vifs et par contrat Contrat de société ( règles sur la stipulation d'intérêt dans de mariage pendant qu'il ... Trouvé à l'intérieur – Page 348La femme séparée pée d'une contribution spéciale pour satisfaire de biens , autorisée par son mari à faire le comà des condamnations ... Contrat de mariage , séparation de biens , répartition du montant de la dette communale | tiers . Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux par la conclusion d'un contrat de mariage ou d'une convention de Pacs. Dans le régime de la séparation de biens, les biens du mari et ceux de la femme sont complètement séparés: chacun conserve la propriété, l'administration et la jouissance de tous ses biens. Un régime matrimonial a priori simple, puisque les patrimoines des deux époux ne se confondent pas…. À ce titre, la donation portant sur les biens communs nécessite le concours du conjoint du donateur pour être valable (Cass. Dans la mesure où les droits des enfants et du conjoint survivant s'articulent, il est donc important de savoir sous quel régime le défunt était marié pour connaître les incidences sur la succession. remis en copie lors du mariage civil a nankin en cochant la case qui dit qu'il existe un contrat de mariage. Le contrat de mariage dit "de séparation de biens pure et simple" consiste pour les deux époux à conserver un patrimoine distinct. L'objectif du mécanisme des récompenses est de rétablir l'équilibre entre le patrimoine de la communauté (composée des biens acquis ou créés par les époux ensemble pendant le mariage ainsi que de leurs revenus) et le patrimoine de l'un des époux (biens acquis avant . Ainsi, le lendemain du mariage, les époux qui avaient choisi une certaine forme de contrat de mariage (communauté légale, communauté universelle ou séparation de biens) peuvent établir ou modifier leur contrat de mariage (par exemple en une séparation de biens, communauté légale ou universelle). Contrat de mariage succession : quel régime matrimonial ? La clause d'attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu'au décès du deuxième époux. contrat de mariage réalisé par un notaire en france, envoyé par lui directement au consulat de shanghai. Dans le régime de la séparation de biens, le conjoint survivant récupère ses biens propres ainsi que la moitié des biens communs. Séparation de biens. Le patrimoine des époux se compose : En principe, le conjoint survivant récupère 900 000 € et a vocation à hériter sur les 900 000 restant, en concurrence avec les enfants : Si les époux ont prévu une clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant reçoit les 1 800 000 € et les enfants ne reçoivent rien. Selon le régime matrimonial choisi par les époux de leur vivant, le conjoint survivant ne reçoit pas la même part de patrimoine : La succession du conjoint survivant dépend aussi des dispositions contractuelles ou testamentaires prises du vivant des époux. Ou alors, vous avez constitué entre-temps un patrimoine et voulez en faire profiter un maximum vos héritiers.
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