Généralement, le but reste celui d'éviter les éventuelles dettes laissées par le défunt. Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05) Cerfa n° 15828*05 - Ministère chargé de la justice Accéder au formulaire [PDF - 67.3 KB] Nouvelle fenêtre Lors d’une succession, on vous laisse le choix. Après avoir renoncé à la donation, chacun d'entre eux a le droit de se rétracter et ainsi d'accepter l'héritage sous la condition que celui-ci n'est pas été confié à un autre héritier. Comment refuser un héritage après l'avoir accepté ? En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû. La loi n'impose pas aux héritiers d'une personne décédée d'accepter la succession. Besoin de conseils, d'informations, de tarifs, d'un devis, ... ? Si vous ne souhaitez pas hériter, parce qu'il y a des dettes ou pour des raisons personnelles, vous devez faire une déclaration de renonciation. Vous n’aurez aucun droit à la succession, mais vous ne serez pas lié aux dettes du défunt non plus. Du fait de cette "universalité", la renonciation à la succession à des effets sur l'ensemble du patrimoine composant la succession. Attention, si vous avez des enfants, la succession leur revient. Pour le faire, il suffit donc d'imprimer le formulaire de renonciation, de le remplir, de le scanner puis de l'envoyer par courrier avec les pièces demandées. L'héritier concerné doit formuler son refus de la succession, c'est-à-dire sa renonciation à l'héritage par une déclaration expresse. L'héritier peut demander l'acte notarié au notaire attestant la démission de la succession. Utilisez nos services en ligne et téléchargez nos formulaires, nos publications et nos guides. Les héritiers ont le choix parmi trois options s'ils souhaitent refuser la succession. Des démarches particulières s . Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession. Il est toujours possible de refuser une succession, que ce soit pour des raisons financières ou personnelles. Il faudra également joindre plusieurs documents : Vous devenez étranger à la succession. Sachez que tant que la succession n’a pas été acceptée par les autres héritiers, vous pouvez renoncer à votre refus de succéder. Pour toute question concernant le patrimoine familial, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller juridique ou à consulter le site Internet du ministère de la Justice. De plus, les personnes ayant renoncé ne peuvent plus avoir accès à de l'information concernant la succession. À noter : lorsqu'une succession est ouverte, les héritiers peuvent choisir entre 3 situations (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession), c'est l' option successorale . Ce qu'il faut savoir avant de renoncer à une succession. Comment télécharger et remplir le formulaire de renonciation à une succession? En effet, cette décision vous appartient entièrement et vous n'avez pas à vous justifier. Pour cela, il faut se rendre au tribunal de grande instance près du domicile du défunt pour se procurer un formulaire adapté. Refuser une succession est par conséquent la façon la plus simple d'opérer ce que l'on appelle un saut de génération, c'est-à-dire lorsque la succession des grands-parents va directement aux petits-enfants.Le seul point sensible ici, c'est que ce ne sont pas les grands-parents qui décident . Les héritiers ont le choix parmi trois options s'ils souhaitent refuser la succession. Sachez que passé un délai de 10 ans suivant l’ouverture d’une succession, si vous n’avez pas choisi d’accepter ou de renoncer à la succession, il sera considéré que vous avez renoncé à la succession. Si vous renoncez à la succession, vous n'obtiendrez rien du défunt et vous serez considéré comme n'ayant jamais hérité. Si vous effectuez les démarches par vous-même, elles n'entraînent généralement aucun coût. Obtenez des renseignements sur la déclaration de revenus, les taxes ainsi que les programmes et les crédits visant les particuliers, les travailleurs autonomes et les membres d'une société de personnes. Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a . Il est toujours possible de refuser une succession, que ce soit pour des raisons financières ou personnelles. La renonciation peut également avoir lieu au cours d’une instance judiciaire. Comment refuser une succession ? COMMENT RENONCER OU ACCEPTER À UNE SUCCESSION AU QUÉBEC - La loi n'oblige personne de refuser ou d'accepter l'heritage. Si une personne sait qu'elle est successible, mais qu'elle ne renonce pas à la succession dans le délai prévu, elle sera présumée l'avoir acceptée. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession. Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession. De même, l'inventaire de la succession doit avoir été fait dans les six mois suite au décès. Cependant, ce sont vos représentants qui deviennent héritiers, c’est-à-dire vos enfants, petits-enfants. 100 000 . Mais dans ce cas, les créanciers ne pourront pas saisir vos biens propres pour payer les dettes du défunt. Refuser une succession est un droit dans notre pays et les raisons peuvent être multiples. Renseignez-vous sur les partenariats que nous concluons avec les concepteurs de produits liés à nos domaines d'activité, avec les installateurs de MEV ainsi qu'avec les promoteurs, les fiduciaires et les mandataires du domaine IQEE. Comment refuser une succession? La renonciation à une succession ne peut être que totale, il n'est pas possible d'en accepter une partie et de refuser l'autre. L'héritier est libre d'accepter une succession ou au contraire de refuser l'héritage. Il peut y avoir plusieurs raisons de refuser une succession : trop d'héritiers ou trop de complication par rapport à la valeur réelle des biens hérités. aucune envie de récupérer une succession déficitaire et criblée de dettes. Demander au notaire de préparer la renonciation au moyen d'un acte notarié en minute. Dans ce cas, un inventaire de la succession est d'abord réalisé par les soins d'un notaire pour voir s'il n'y . Toute renonciation doit respecter les formalités prévues au Code civil du Québec . une copie d'une preuve de décès (certificat de décès ou acte de décès) fournie par le Directeur de l'état civil; une copie du dernier testament de la personne décédée, s'il y a lieu; une copie certifiée conforme des actes de renonciation à la succession : s'il s'agit d'une succession avec testament, ce sont tous les successibles prévus au testament qui doivent renoncer à la succession. Une succession se compose d'un patrimoine à caractère "universel" composé d'un ensemble de biens de diverses natures situés en des lieux différents. Une renonciation de succession s'applique à l'ensemble de la succession.. Un cohéritier ou un créancier peut, par acte d'huissier, 4 mois après le décès, exiger de l'héritier taisant qu'il prenne sa décision. Pour cela, ils.devront envoyer une déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile de la personne décédée ou s'adresser à un notaire. Attention : si vous avez reçu une donation avant le décès, il est possible que vous deviez indemniser les héritiers si cela touche à leur réserve. Vous devez alors payer les dettes du défunt, rentrer une déclaration de succession, etc. Il suffit donc de remplir le formulaire et de l'accompagner d'une pièce d'identité, d'un acte de décès et d'un acte de naissance, puis de les transmettre au tribunal afin de valider la renonciation. Il peut s'agir, par exemple. Nos Conseillers vous rappellent en moins d'une heure, sur les heures d'ouverture de notre plateau téléphonique situé en France. Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ? biens meubles (véhicules, meubles, etc.). Devis comparatifs gratuit en deux minutes. Renoncer à une succession signifie que vous refusez les biens et les dettes qui en font partie. Refus de succession - Résolue par Maitre Pierre NICOLET - Posée ... Refus de succession et loyer impayes : suite au deces de notre ... Refus de succéssion : mon pére vient de mourir. Vous êtes considéré comme n’avoir jamais été héritier. Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre sa décision. Dans ce cas, c’est le même processus, vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance ou devant le notaire. Imaginons que vous deviez hériter de votre père. Le notaire reste l'interlocuteur principal quand il existe un héritage à partager entre les membres de la famille. Vous devez formuler votre refus avec une déclaration expresse. Conformément à la loi 'Informatique & Libertés' du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces données, que vous pouvez exercer à l'adresse suivante : equipe@seniormedia.fr, ou en adressant un courrier à Senior Media, 10 place de Catalogne, 75014 Paris. Les informations vous concernant sont nécessaires aux fins d'exécution du service. remerciement…, Je vous contacte suite � un diff�rent avec le notaire que j'ai choisi il y a plus de 3 mois pour ouvrir la succession de mon p�re. Régler les démarches et questions ayant trait à une succession semble toujours un moment difficile à vivre. Pour mieux comprendre les prix > Estimation en ligne ici, Et la rémunération ? Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ? Un formulaire est mis à votre disposition par le ministère de la justice, cependant, un écrit simple suffit.. Après l'avoir rempli, vous devez l'envoyer au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la succession. Ils ont également le droit de renoncer à la succession. En effet, un successible accepte tacitement la succession lorsqu'il pose un geste qui fait nécessairement présumer son intention en ce sens. A noter que les ayants droit . Conformément à la loi 'Informatique & Libertés' du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces données, que vous pouvez exercer à l'adresse suivante : equipe@seniormedia.fr, ou en adressant un courrier à Senior Media, 10 place de Catalogne, 75014 Paris. Renoncer à une succession : délai, conséquences et documents requis. S'il souhaite refuser un droit de succession, l'héritier ou l'ayant droit doit formuler une déclaration expresse de refus de succession. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Le mot « succession » désigne à la fois, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Plus de 50 000 familles partout en France nous font déjà confiance. 2 points pour comprendre le sort de l'assurance-vie en cas de refus ... Refus de la part du notaire de réaliser une succession - Résolue par ... Refus de succession - Résolue par Maitre Alban POISSONNIER ... Refus de succession : suis-je en droit de refuser une succession ... Refus de succession - Résolue par - Posée par Alessia, Refus succession - Résolue par Maitre Ariel DAHAN - Posée par Vivi. Lire la suite. Tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, l'héritier qui l'a précédemment refusé peut revenir sur son choix. De plus, le liquidateur de la succession doit rendre compte aux héritiers et aux créanciers au moins une fois par année (reddition de . Un formulaire est mis à votre disposition par le ministère de la justice. L'article 775 du Code civil dispose que : « Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». Renoncer à une succession peut permettre à une autre personne d'hériter à sa place. Dans ce cas, un inventaire de la succession est d'abord réalisé par les soins d'un notaire pour voir s'il n'y . Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. A compter de l'ouverture d'une succession, les héritiers du défunt disposent d'un délai de 4 mois pour faire connaitre leur choix concernant l'une des 3 options successorales (Article 768 et suivants du Code civil).. Passé ce délai, un cohéritier, un héritier de rang subséquent, un créancier ou l'Etat pourront mettre en demeure la personne de se . Vous devez formuler le refus dans une déclaration explicite. Pour cela, il faut se rendre au tribunal de grande instance près du domicile du défunt pour se procurer un formulaire adapté. Démarches à accomplir. Cette solution est la plus facile et vous permettra de gagner du temps. Lorsque nous aurons reçu les documents et vérifié que la succession peut être considérée comme une succession non réclamée, nous procéderons à l'ouverture d'un dossier et agirons dès lors comme liquidateur de la succession. L'héritier dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour refuser l'héritage. Ce choix n'est pas anodin surtout dans l'hypothèse où le défunt avait des dettes car, selon l'option choisie par l'héritier, celui-ci pourrait être . Seule […] Attention : La renonciation ne supprime pas votre obligation de participer aux frais de funérailles du défunt. Cette procédure coûte entre 25 et 100 euros, mais elle est gratuite si les actifs nets de la succession sont inférieurs à 5219,21 euros. Comment refuser une assurance vie? Vous pouvez aussi demander l'accompagnement d'un notaire dans la réalisation des démarches pour renoncer à une succession. Bien sûr que si ! Accepter ou refuser une succession, comment fait-on ? Une fois que vous avez accepté la succession sous réserve d'inventaire, vous ne pouvez plus la refuser, seulement l'accepter purement et simplement. L'annuaire référence tous les établissements funéraires de France et vous propose de comparer les devis. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession. Si vous ne renoncez pas dans le délai légal, vous êtes réputé avoir accepté! Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. Vous recevrez votre part successorale mais s’il y a des dettes, vous ne serez tenu qu’à hauteur de ce que vous avez perçu dans la succession.Votre patrimoine personnel n’est en aucun cas engagé. Si vous héritez d'une personne et que vous ne voulez pas recevoir les biens qu’il vous a transmis, vous êtes libre de les refuser sans fournir de raison spécifique. Dans la plupart des cas, les héritiers décident de renoncer à la succession pour éviter les dettes. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession. Cet article a pour objectif de vous aider à y voir plus clair avant que vous ne preniez une quelconque décision. les tarifs des pompes funèbres de votre ville. Les héritiers peuvent refuser la succession si la situation financière du défunt est défavorable (dettes importantes, situation déficitaire, etc.) L'héritage comprend tous les biens que possédait la personne décédée : maison, appartement, terrain, actions boursières, livrets d'épargne , meubles, sommes sur un . C'est un choix qui vous appartient entièrement et qui n'a pas à être justifié. Nul besoin d'un avocat ou d'un notaire, puisque les démarches à suivre sont relativement simples. Offre et d�lai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. Si vous songez à renoncer à une succession en tant que successible, certaines vérifications peuvent vous aider à faire un choix plus éclairé. Veuillez essayer de nouveau un peu plus tard. Bien préparée, elle peut alors répondre à toutes les volontés du défunt, sans ignorer les obligations légales. Dans le cas où vous voulez revenir en arrière et reprendre la succession, c'est toujours possible sous certaines conditions dans les 10 ans qui suivent le décès. L'acceptation pure et simple de la succession. Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs. utiliser un bien de la succession comme s'il était un bien personnel; prendre de l'argent dans le compte bancaire de la personne décédée pour l'utiliser à des fins personnelles; dispenser le liquidateur de faire un inventaire des biens de la personne décédée; dépasser les délais prescrits pour renoncer à la succession; liquider la succession sans suivre les règles du Code civil du Québec. Voyez la sous-section Réclamer une succession. Quelle démarche faut-il suivre? Refuser une succession, une procédure pas si simple. Le droit de refuser mais pas de constester. Dans ce cas, vous aurez deux mois pour prendre votre décision. Comment refuser une succession Refuser un héritage : procédure. les documents papier autres que les documents mentionnés précédemment. Vous avez 4 mois pour prendre votre décision à compter de l’ouverture de la succession. Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tant qu'héritier, cette faculté de renonciation à la succession est prévue à l'article 768 du code civil qui dispose que « l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Bien sûr que si ! Voici des exemples de gestes équivalant à une acceptation de la succession : Toutefois, certains gestes relatifs à la conservation, à la surveillance ou à l'administration provisoire de biens peuvent être faits avec l'accord de tous les successibles sans qu'ils soient considérés comme des gestes équivalant à l'acceptation de la succession. Ainsi par exemple, les héritiers ont six mois à compter du décès pour accepter ou refuser une succession. Si un héritier a accepté la succession entre-temps, vous ne pourrez pas revenir sur votre décision. Ainsi, dans l'optique où vous refusez la succession à cause des dettes, pensez à faire renoncer vos enfants mineurs pour qu'ils n'aient pas à supporter ce passif non plus. Il dispose pour cela d'un délai de 4 mois après l'ouverture de la succession. A noter : tant que le délai de prescription de 10 ans n'est pas passé, l'héritier peut révoquer . Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a . Vous venez de perdre un proche et pour différentes raisons vous envisagez de refuser la succession. Renoncer à une succession : la procédure lors de la dévolution successorale. Le notaire se chargera alors de communiquer cette décision directement au TGI compétent. Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. Les personnes ayant renoncé à la succession deviennent étrangères à la succession et peuvent être poursuivies pour tout geste posé après la renonciation. Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020. En moyenne, le délai est de six mois. Accepter ou refuser une succession, comment ça marche? Source : www.moneyvox.fr Un héritage, ça ne se refuse pas ? Quelles sont les 3 options d'une succession ? Plusieurs raisons peuvent amener des héritiers à refuser une succession : la succession est déficitaire ou alors l'héritier souhaite renoncer au profit de l'un de ses propres descendants (par exemple son enfant…). Le donateur partage comme il l'entend les biens qu'il donne et la seule possibilité de ses enfants est d'accepter ou de refuser leurs lots, ajoute la Cour. cette donation donne t elle droit � imp�t. Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020. Une renonciation de succession s'applique à l'ensemble de la succession.. Un cohéritier ou un créancier peut, par acte d'huissier, 4 mois après le décès, exiger de l'héritier taisant qu'il prenne sa décision. Dans le cas d'une succession insolvable, les successibles qui décident d'accepter la succession ne sont pas tenus de payer les dettes de la personne décédée qui dépassent la valeur des biens qu'ils reçoivent, et ce, dans la mesure où les formalités prévues dans le Code civil du Québec sont respectées. Don manuel : Est-ce soumis aux droits de succession . Pourquoi et comment renoncer à une succession ? Le règlement d'une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Certains gestes peuvent entraîner l'acceptation de la succession, et ce, même si le successible n'a pas donné son accord formel. Il suffit donc de remplir le formulaire et de l'accompagner d'une pièce d'identité, d'un acte . Bien sûr que si ! Quand et comment débuter une succession ? Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ? La loi n'impose pas aux héritiers d'une personne décédée d'accepter la succession. Sujet difficile, la succession reste une des étapes essentielles lors des obsèques d'un de nos proches. Si vous vous adressez à un notaire pour effectuer les démarches, le prix de renonciation à la succession dépend donc de l'honoraire de ce professionnel. A noter tout d'abord : la démarche est encadrée et simple. En effet, un successible accepte tacitement la succession lorsqu'il pose un geste qui fait nécessairement présumer son intention en ce sens. Devis gratuit et sans engagementObtenez une réponse sous 24h. . Avec cette option, vous recevez votre part de l'héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession.Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt. ); une copie du dernier contrat de mariage, s'il y a lieu; une copie du dernier jugement de divorce, s'il y a lieu; les documents d'information du syndic de faillite, s'il y a lieu; les clés des immeubles ou des véhicules appartenant à la personne décédée, s'il y a lieu. Faites une estimation avant de comparer les devis, Nous répondons à vos questions du lundi au jeudi de 8h à 20h, le vendredi de 8h à 19h, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 10h à 17h, © 2011-2020 meilleures-pompes-funebres.com. Le successible dispose d'un délai de six mois à compter du jour où il a le droit d'hériter (généralement, la date du décès) pour accepter la succession ou y renoncer. il est important de ne faire aucun... Suis-je en droit de refuser une succession suite � demande du notaire r�clamant une somme de plusieurs... Si vous renoncez � la succession, vous ne devez surtout pas g�rer la succession , notamment en proc�dant au... Il faut obtenir une d�cision du juge des tutelles qui autorise la renonciation � h�ritage des petits-enfants.... Les enfants de feu votre mari vont recevoir la part d'h�ritage qu'il aurait d� recevoir. elle... Cependant je veux refuser mon droit � la succ�ssion.Est pr�judiciable pour moi d'avoir vid� son appartement et... Des avocats vous r�pondent gratuitement sur Alexia.fr, J'ai 81 ans puis je donner � mes 2 enfants ? Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Même si vous renoncez au partage du patrimoine familial, nous devons tout de même calculer la créance résultant de ce partage. Cela permet . Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel ». Un père pourra refuser la succession de son propre père afin que ses enfants puissent hériter directement de leur grand-père, sans qu'il ait besoin de procéder à une donation. Le ministère de la Justice met le formulaire à votre disposition, mais une simple rédaction suffit. Vous pouvez renoncer à une succession en vous adressant au tribunal de grande instance. Vous pouvez aussi nous transmettre le nom des personnes intéressées à acquérir les biens de la personne décédée afin que nous puissions communiquer avec elles. Besoin d'un avocat en droit des successions ? Obtenez des renseignements sur les obligations et les droits fiscaux des sociétés, des sociétés de personnes, des fiducies et des organismes qui exercent des activités au Québec. En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).. Ce délai est toutefois prolongé d'autant de jours nécessaires afin que vous puissiez disposer de 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire pour prendre votre décision. Les règles de la renonciation de succession. Comment renoncer à une succession ? Lorsque l'on renonce à une succession, il va de soi qu'on ne paie également pas de droits de succession.Si tout n'est pas immédiatement clair, les héritiers ont la possibilité d'accepter l'héritage sous bénéfice d'inventaire. Comment refuser une succession ? >> Délais de réflexion. La renonciation doit être faite par acte notarié en minute, ou encore par déclaration judiciaire, dans le délai prescrit par la loi. Un notaire peut assister le liquidateur et l'aider à s'acquitter de ses tâches. Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. Le délai de refus à la succession peut être prolongé de 60 jours après la clôture de l'inventaire. Déclaration d'hérédité et de transmission par décès, Demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée, Désignation d'un liquidateur – Succession ou produit financier non réclamés, Registre des droits personnels et réels mobiliers, vérifier si la personne décédée a laissé un. Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu'un héritier qui se serait ren. payez les frais de la succession. Si vous acceptez - sans réserve - purement et simplement une succession, vous : ne pouvez plus y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Bon à savoir: il n'est pas possible de renoncer au bénéfice du contrat en faveur d'une personne en particulier. Vous pouvez renoncer à une succession en vous adressant au tribunal de grande instance. Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020. Obtenez des renseignements sur les responsabilités et les obligations fiscales des représentants professionnels ainsi que sur Mon dossier pour les représentants professionnels. Si personne n'accepte la succession, ce qui est courant en présence de dettes, les créanciers ne pourront tout simplement pas récupérer leur argent. En moyenne, le délai est de six mois. Certains documents sont à joindre également avant de la faire suivre au tribunal de grande instance. Elles sont destinées à Meilleures-pompes-funebres.com et ses Partenaires exclusivement. Vous renoncez ainsi que vos enfants et petits-enfants. Si vous héritez d'une personne et que vous ne souhaitez pas recevoir la succession, vous pouvez y renoncer sans raison particulière.
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